Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le paiement du solde du marché

Le paiement du solde du marché

Le 08 décembre 2014
Le paiement du solde du marché demandé à titre reconventionnel
Cour d'Appel de Montpellier 13 novembre 2014 RG14/00830

Un constructeur a été condamné par le juge des référés à payer le coût des réparations au maître d'ouvrage après expertise judiciaire. Il n'a pas fait valoir que son marché n'était pas soldé. En appel, son nouveau conseil a réclamé le paiement du solde du marché à titre recvonventionnel. Son adversaire a fait valoir que les demandes nouvelles n'étaient pas recevables en cause d'appel. La Cour a admis la recevabilité de la demande du constructeur, même si elle était élevée pour la première fois en appel, dès lors qu'elle vise à opposer une compensation.
Tél : 04 67 20 97 55