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la violation des règles d'urbanisme peut constituer un vice caché

Le 10 juin 2015
le vendeur qui n'a pas déclaré la transformation d'un garage en chambre est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur tant que l'action administrative n'est pas prescrite
Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d'Appel de Montpellier a jugé que :
- la transformation d'un garage en chambre sans solliciter d'autorisation administrative expose le vendeur à la garantie des vices cachés tant que la prescription administrative de 10 ans n'est pas acquise ;
- le compromis précisait en outre que le règlement de copropriété en cours d'établissement contiendrait l'autorisation expresse pour l'acquéreure d'édifier une verrière en limite du lot voisin, ce qui n'a pas été possible en raison du dépassement de la surface hors oeuvre nette affectée à la parcelle de sorte qu'aucune extension ne pouvait être autorisée par la mairie. De
ce fait, l'immeuble n'est pas conforme aux caractéristiques convenues et les acquéreurs sont fondés à demander réparation de leur préjudice.
Tél : 04 67 20 97 55