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Démolition et reconstruction d'un ouvrage

Le 27 septembre 2017
la réparation doit avoir pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se serait trouvée si les désordres ne s’étaient pas produits
La Cour d'Appel de Nimes a jugé le 15 juin 2017 (RG 16/04449) que :
- sur la démolition et la reconstruction de la terrasse : M. et Mme
G. font valoir que l’expert judiciaire n’a pas intégré ce coût à son
évaluation en l’absence de facture établissant que cette terrasse avait été
réalisée par la société R., alors que la démolition du chalet entraînerait la démolition de la terrasse puisque les deux ouvrages n’étaient pas indépendants, que la réparation devait avoir
pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se
serait trouvée si les désordres ne s’étaient pas produits.
La démolition du chalet entraînera celle de la terrasse. Il est donc justifié
de faire droit à ce chef de demande à hauteur de la somme de 8316 € HT.
Tél : 04 67 20 97 55