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Diagnostic immobilier erroné

Le 12 février 2016
quel est le préjudice de l'acquéreur lorsque le diagnostic préalable à la vente est erroné?
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la chambre mixte de la Cour de Cassation a considéré que le préjudice de l'acquéreur était le montant des travaux qu'il a dû assumer et non pas seulement la perte d'une chance d'acquérir dans de meilleures conditions.
L'acheteur n'a donc pas à démontrer que le diagnostic a influencé sa décision d'acheter pour obtenir réparation.
(confirmation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 septembre 2013).
Tél : 04 67 20 97 55