Droit de la santé et réparation du préjudice corporel

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Avocat droit de la santé Montpellier

L'avocat et la réparation du préjudice corporel en cas d'accident à Montpellier et plus largement en Occitanie :

Que faire en cas d'accident ?

Après un accident (circulation, sport, chute, etc), après une agression, ou en cas d’accident médical, faute médicale ou d'infection nosocomiale contractée dans un établissement de soin ou à l'hôpital, l'avocat permettra à la victime d'établir son droit à indemnisation et de lui assurer la réparation de ses préjudices la plus complète possible.

Dans un cadre amiable, l'avocat compétent en droit de la réparation du préjudice corporel apportera toutes les informations nécessaires à la victime et l'aidera dans ses démarches auprès des assureurs responsabilité ou accidents de la vie ou du Fonds de garantie d'aide aux victimes.

Dans le cadre des accidents médicaux, l'avocat saisira la commission de conciliation et d'indemnisation (CRCI du LANGUEDOC) pour mettre en place une expertise, définir puis obtenir une indemnisation de l'assureur ou du fonds de garantie (ONIAM).

Dans un cadre judiciaire, l'avocat saisit selon les cas, la commission d'indemnisation des victimes dite CIVI, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif du lieu de l'accident ou de résidence de la victime en Occitanie : Montpellier, Béziers, Narbonne, Carcassonne, Toulouse, Nîmes, Mende ou Perpignan. En cas de procès pénal, la victime se constitue partie civile, assistée de son avocat

L'expertise médicale :

Après un accident, la première étape est d'instaurer une mesure d'expertise médicale pour qu'un médecin (expert d'assurance ou expert judiciaire désigné par les tribunaux ou une commission d’indemnisation) donne un avis sur les préjudices subis par la victime et fixe la date de la consolidation. Lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé, son avocat veillera à ce qu'elle obtienne une indemnité à titre de provision qui sera ensuite complétée.

L'avocat rédige une mission d'expertise complète pour que les responsabilités soient établies et qu'aucun poste d'indemnisation ne soit oublié.

L'avocat aide la victime à élaborer le dossier et il l'assiste pendant l'expertise si possible avec l'assistance d'un médecin conseil.

Les préjudices :

Le préjudice corporel recouvre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

  • le déficit fonctionnel permanent, auparavant appelé incapacité permanente partielle ou IPP, correspond aux séquelles,
  • le déficit fonctionnel temporaire est le préjudice lié à une période d'hospitalisation ou d'immobilisation,
  • les souffrances endurées aussi appelé pretium doloris
  • le préjudice esthétique, d'agrément, d'établissement, sexuel
  • l'assistance d'une tierce personne ou le financement des travaux d'aménagement de son logement ou d'adaptation son véhicule en raison de son handicap
  • les pertes de gains professionnels actuels et futurs lorsque la victime
  • l'incidence professionnelle (et les conséquences sur ses droits à la retraite)
  • le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Enfin, les proches de la victime peuvent subir un préjudice moral d'accompagnement et des préjudices matériels par ricochet en cas de décès ou d'invalidité importante.

Enfin, la victime et ses proches subissent un préjudice moral.

L'avocat aide ainsi la victime à monter un dossier complet et à obtenir l'indemnisation de tous les préjudices soit par voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.

En cas d'aggravation de l'état de la victime, l'avocat l'aidera à obtenir une indemnisation complémentaire, après une nouvelle opération ou intervention chirurgicale par exemple.

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Tél : 04 67 20 97 55