Permis de construire, autorisations d´urbanisme et problèmes de voisinage

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Avocat droit de l'urbanisme Castelnau-le-Lez

L'avocat et le permis de construire et autres autorisations d'urbanisme en Languedoc Roussillon

Les recours administratifs ou contentieux :

En cas de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration de travaux, en cas de contestation d'un permis de construire accordé illégalement, l'avocat est compétent pour exercer un recours amiable auprès de la mairie ou engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier ou Nîmes.

L'avocat compétent en droit de l'urbanisme, rédigera le recours en annulation de l'autorisation d'urbanisme (ou la décision de refus), dans le délai de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain ou à compter de la notification du refus de permis.

La situation peut parfois être régularisée au moyen d'un permis modificatif après étude du projet et du plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols applicable au secteur.

Les infractions au droit de l'urbanisme :

En cas de construction sans permis ou de construction qui ne respecte par l'autorisation accordée, un procès-verbal d'infraction est dressé à la demande du maire et transmis au parquet.

Il s'agit d'un délit qui relève de la compétence du juge pénal qui peut prononcer une peine d'amende et ordonner la remise en état des lieux, y compris la démolition.

L'avocat assistera donc son client devant le tribunal correctionnel et pourra expliquer la règle d'urbanisme au juge et le convaincre que la situation peut être régularisée.

En effet, il peut être encore possible de déposer une demande de permis pour régulariser une construction édifiée sans autorisation ou faire une demande de permis modificatif, lorsque la construction réalisée n'est pas celle prévue sur le permis initial.

L'avocat peut aussi se constituer partie civile pour celui qui est victime de la construction voisine qui porte atteinte à sa propriété pour demander la remise en état des lieux.

Les actions civiles et le trouble de voisinage :

Indépendamment du contentieux relatif au permis de construire, la perte d'ensoleillement, de vue, ou de valeur de l'immeuble du fait d'une construction voisine (illégale ou non), peuvent constituer un trouble anormal de voisinage et à cet égard, être indemnisés devant le juge civil (Tribunal de Grande instance de Montpellier, Béziers, Narbonne, Nîmes par exemple).

L'avocat informera le propriétaire ou le voisin de ses droits et indiquera les actions possibles.

En cas d'empiètement de l'ouvrage sur la parcelle voisine, l'avocat peut organiser un bornage amiable ou judiciaire, qui sera réalisé par un géomètre expert.

En cas de trouble illicite ou de dommage imminent, l'avocat peut saisir le juge des référés et invoquer le non-respect du droit de propriété, mais aussi la violation des autorisations et des règles d'urbanisme.

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Tél : 04 67 20 97 55