Avocat droit immobilier et construction Montpellier

Agrandir le texte :
A | A+ | A+
Droit immobilier et construction Montpellier

Quand faire appel à un avocat en droit immobilier, spécialiste du droit de la construction à Montpellier ?

En cours de chantier, jusqu'à la réception des travaux:

L' avocat spécialiste du droit de la construction intervient quand un litige nait entre le maître d'ouvrage et un constructeur (entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle - CMI- ,artisan, architecte ou maître d'oeuvre) sur un chantier à Montpellier ou plus généralement dans l'Hérault.

Il conseille le maître d'ouvrage sur ses droits et met en oeuvre la responsabilité du constructeur afin d'obtenir réparation ou une indemnité en cas de désordres, malfaçons, non conformités d'un ouvrage (bâtiment, piscine, clôture etc) ou en cas de retard à la livraison.

L'avocat spécialiste du droit de la construction conseille aussi les professionnels du bâtiment, pour organiser la réception des travaux et le paiement du marché.

A la fin du chantier, pour mettre en jeu les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement
et la garantie décennale :

Après réception des travaux, l'avocat spécialiste en droit de la construction peut actionner :

  • la garantie de parfait achèvement pour obtenir la levée des réserves (exemples : non finitions, non conformités par rapport au contrat).
  • la garantie de bon fonctionnement également appelée garantie biennale, lorsque des éléments d'équipement du bâtiment dysfonctionnent (exemples défaut de réglage des menuiseries, panne d'un radiateur ou d'une chaudière, etc).
  • la garantie des assureurs (assurance décennale ou assurance dommages ouvrage) lorsque les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination (exemples : infiltrations, fissures, inadaptation des fondations au sol, nuisances acoustiques dépassant les normes tolérées, etc).

L'avocat peut rédiger la déclaration de sinistre dans l'objectif que l'assureur décennal ou l'assurance dommages ouvrage, mandate un expert sur les lieux.

En cas de refus de garantie, il faut mettre en place une expertise judiciaire; l'expert est désigné par le Tribunal de Grande Instance choisi en fonction du lieu du chantier dans le Languedoc Roussillon (TGI de Montpellier, compétent aussi pour un litige à Sète, Lunel, La Grande Motte, etc ou TGI de Béziers, de Narbonne, de Carcassonne, de Nîmes, de Mende ou de Perpignan).

L'avocat spécialiste en droit de la construction assiste le maître d'ouvrage ou le professionnel du bâtiment pendant l'expertise.

Sa compétence permet d'obtenir l'indemnisation de tous les préjudices (réparation des désordres et malfaçons, retard du chantier, préjudice de jouissance, préjudice locatif.) dans un cadre amiable ou judiciaire.

Quand il défend le professionnel, l'avocat pourra obtenir le solde du marché ou faire intervenir l'assurance décennale ou responsabilité civile du constructeur ou encore engager la responsabilité des sous-traitants s'ils sont à l'origine des désordres.

Contact

Consultez également :

Tél : 04 67 20 97 55