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Actualités

Le 15 novembre 2017 le défaut d'information du patient et préjudice d'impréparation

La perte de chance d'éviter le dommage si le patient avait été informé est un préjudice distinct du préjudice moral

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Le 12 février 2016 Diagnostic immobilier erroné

quel est le préjudice de l'acquéreur lorsque le diagnostic préalable à la vente est erroné?

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Le 27 septembre 2017 Démolition et reconstruction d'un ouvrage

la réparation doit avoir pour effet de replacer la victime du dommage dans la situation où elle se serait trouvée si les désordres ne s’étaient pas produits

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Le 10 juin 2015 la violation des règles d'urbanisme peut constituer un vice caché

le vendeur qui n'a pas déclaré la transformation d'un garage en chambre est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur tant que l'action administrative n'est pas prescrite

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