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Actualités

Le 12 février 2016 Diagnostic immobilier erroné

quel est le préjudice de l'acquéreur lorsque le diagnostic préalable à la vente est erroné?

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Le 08 décembre 2014 Le paiement du solde du marché

Le paiement du solde du marché demandé à titre reconventionnel

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Le 10 juin 2015 la violation des règles d'urbanisme peut constituer un vice caché

le vendeur qui n'a pas déclaré la transformation d'un garage en chambre est tenu de la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur tant que l'action administrative n'est pas prescrite

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Le 06 janvier 2014 Préjudice d'anxiété

La Cour de Cassation consacre un préjudice spécifique d'anxiété pour les salariés qui se trouvaient, du fait de l'employeur, dans une situation où ils ...

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